Avis d’intention d’un tiers comptant diffuser de la publicité préélectorale partisane
Avant de commencer
Un tiers doit produire un avis d’intention s’il compte diffuser de la publicité partisane d’une valeur de plus de 1 000 $ lors d’une période préélectorale précédant des élections générales. La période préélectorale dure du 1er janvier d’une année électorale à la prise du décret marquant le début de la période électorale. Ce formulaire est disponible trois mois avant le début de la période préélectorale et peut être rempli en tout temps entre ce moment et la prise du décret.
Votre nom ou celui de votre groupe sera diffusé sur notre site Web.
En période électorale, si une personne physique ou un groupe n’ayant pas de personnalité morale souhaite intervenir dans le débat politique en effectuant des dépenses, il doit obtenir le statut d’intervenant particulier.
En savoir plus sur la collecte des renseignements personnels